Coordonnées :
CAP AU SUD
SARL – 819 573 759 R.C.S. Béziers
Adresse : 4 rue André Malraux, 34410 Sérignan
Tél. : 07 82 09 13 51
TVA intracommunautaire : FR 15 819573759
Courriel : contact@capausud.eu
1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne de vente en ligne ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
Producteur : désigne CAP AU SUD, société SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au R.C.S de Béziers sous le numéro 819 573 759, dont le siège social est 4 rue André Malraux, 34410 Sérignan Béziers. Il fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires de la Contremarque.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site de vente en ligne de vente en ligne, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.
Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.
Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le Site de vente en ligne et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque.
Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site de vente en ligne, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.
Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande, qui doit être remis par le Bénéficiaire au Producteur en règlement de la Prestation choisie au moment de l’achat. La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site de vente en ligne de vente en ligne, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.
Site de vente en ligne de vente en ligne : désigne le site de vente en ligne internet du Producteur accessible à l’adresse «capausud.eu».
2. Objet
L’achat en ligne et le déroulement des croisières de CAP AU SUD ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente du site « capausud.eu » ainsi qu’aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de CAP AU SUD notamment prospectus, publicités, et/ ou autres document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à CAP AU SUD. Toute commande d’une prestation en ligne emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne entrent en vigueur à compter du 01/06/18. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.
En accédant à ce Site de vente en ligne et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du Site de vente en ligne préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site de vente en ligne peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les Utilisateurs qui commandent via le Site de vente en ligne, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
3. Achat et réservation d’une Prestation
3.1. Conditions requises
Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute personne procédant à une Commande sur le Site de vente en ligne garantit au Producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.
3.2. Description des Prestations
Lors de la réservation d’une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.
Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site de vente en ligne. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.
La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photos figurant sur le Site de vente en ligne sont non contractuelles.
Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Producteur.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site de vente en ligne. Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).
Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.
Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d’indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.
3.4. Disponibilités
Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part du Producteur.
Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l’indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre montant.
3.5. Commande, validation et confirmation
Le processus de Commande sur le Site de vente en ligne est le suivant :
l’Utilisateur sélectionne le ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation ;
il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment nombre de Bénéficiaires, noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, etc.) ;
il choisit le moyen de paiement de sa Commande,
il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.
Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande lors du deuxième clic.
La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord exprès du Producteur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, auquel seront joints la facture et la Contremarque.
Chaque Contremarque comporte : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site de vente en ligne, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.
La Contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site de vente en ligne lors de la Commande.
4. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site de vente en ligne mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.
5. Conditions et mode de paiement
Le règlement des Prestations s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).
L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.
Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.
7. Échange, report et annulation
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la croisière pour cas de force majeure (l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ayant empêché l’exécution du contrat (c. civ. art. 1148). En cas d’annulation, le Vendeur proposera le report de la croisière à une date ultérieure.
En cas d’annulation du fait de l’acheteur, aucun remboursement ne sera réalisé mais un report de la croisière à une date ultérieure sera planifiée. Pour des questions de logistique, l’acheteur devra informer le Vendeur 48 heures au plus tard. Passé ce délai, le Vendeur se réservera le droit de procéder à l’encaissement sauf cas de force majeure (l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ayant empêché l’exécution du contrat (c. civ. art. 1148).
Toute demande d’annulation doit être faite par courrier électronique ou téléphone. Sera considérée comme date effective la date à laquelle le mail ou l’appel téléphonique de l’acheteur parviendra au Vendeur.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
8. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.
En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur se réserve en outre le droit d’expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.
L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Bénéficiaire(s). L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s).
Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.
9 Données à caractère personnel
Soucieux du respect de la vie privée et de la protection des informations que le Client fournit, CAP AU SUD respecte la législation en vigueur applicable en matière de respect de la vie privée. Le site « capausud.eu » est en cours d’enregistrement auprès de la CNIL. Il est rappelé que, conformément à la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit de contacter CAP AU SUD aux coordonnées tels qu’énoncés à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Responsabilité du Producteur
10.1. Obligations de moyens
Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site de vente en ligne.
10.2. Limitation générale de responsabilité
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :
– Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
– Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.
Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
10.3 Annulation/modification
En cas de non-disponibilité de places sur le bateau choisi ou en cas d’annulation d’une croisière du fait de CAP AU SUD pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés à l’article 12 des présentes, le Client pourra être admis sur un prochain bateau en fonction des places libres sans jamais prétendre au remboursement de la prestation achetée.
11 Réclamations
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusée de réception à la société CAP AU SUD, 7 impasse de la Juliane, ZI Capiscol, 34500 Béziers, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.
12 Déroulement des croisières
12.1. Droits et Obligations de CAP AU SUD
12.1.1 CAP AU SUD s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la commande et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
12. 1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, CAP AU SUD se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires,…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout événement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
12.1.3 Le départ des croisières est assuré à partir d’un nombre minimum de 10 passagers et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau, CAP AU SUD se réservant le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs.
12.2 Droits et Obligations des Clients
12. 2.1 Au plus tard 15 minutes avant l’heure de départ du bateau, le Client doit se présenter au lieu d’embarquement.
12.2.2 CAP AU SUD se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
12.2.3 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.
A l’occasion de leur commande, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de CAP AU SUD sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.
13 Responsabilité
13.1. Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, CAP AU SUD se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
13.2. CAP AU SUD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de CAP AU SUD.
13.3
.CAP AU SUD décline toute responsabilité en cas de vols ou de
dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets
personnels des passagers, mais également des dommages ou blessures
pouvant subvenir en cas de non-respect par le passager des
interdictions et mesures de sécurité présentent sur les bateaux.
CAP AU SUD ne saurait non plus être tenu responsable des jets
d’objets et incivilités de la part de tiers depuis les berges/pont
envers les passagers se trouvant sur le pont avant ou supérieur.
CAP
AU SUD se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de
matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et
de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur
l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait
choisi etc.…).
13.4 CAP AU SUD décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
13.5 CAP AU SUD ne pourra être tenue pour responsable dans le processus de vente en ligne, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes ne relevant pas de sa compétence.
14. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou le Producteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
15. Accès au site de vente en ligne
Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site de vente en ligne, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site de vente en ligne peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site de vente en ligne.
Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site de vente en ligne.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site de vente en ligne et/ou le bon fonctionnement du Site de vente en ligne de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site de vente en ligne.
Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site de vente en ligne, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site de vente en ligne.
L’Utilisateur de ce Site de vente en ligne reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site de vente en ligne. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.
Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site de vente en ligne.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au Site de vente en ligne est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
16. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Site de vente en ligne (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site de vente en ligne, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site de vente en ligne, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site de vente en ligne lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site de vente en ligne, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site de vente en ligne par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site de vente en ligne sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site de vente en ligne dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site de vente en ligne, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.
Les copies des documents contenus dans ce Site de vente en ligne ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site de vente en ligne sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site de vente en ligne sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
17. Liens hypertextes
Le Site de vente en ligne contient des liens hypertextes permettant l’accès à des site de vente en lignes qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des site de vente en lignes auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site de vente en ligne est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site de vente en ligne (liens profonds ou « deep linking »).
L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site de vente en ligne utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site de vente en ligne comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site de vente en ligne, s’abstenir d’indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site de vente en ligne. Les pages du Site de vente en ligne ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site de vente en ligne, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site de vente en ligne, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
18. Traces Utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site de vente en ligne, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site de vente en ligne reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.
Les « cookies » exploités sur ce Site de vente en ligne et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site de vente en ligne par le le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.
19. Données personnelles
Lors de son utilisation du Site de vente en ligne, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail.
Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.
Les informations saisies sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d’indiquer son opposition, pour l’avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
20. Protection des mineurs
En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès du Producteur.
21. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne expriment l’intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. Litiges
22.1. Preuves
Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site de vente en ligne et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
22.2. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site de vente en ligne ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
22.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, le Producteur et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.